Finance et Taxation

Informations diverses

Le compte de taxes est envoyé par la poste au contribuable vers le début du mois de février de chaque année, à l’adresse indiquée au dossier. Il est payable soit :

  • en un versement si égal ou inférieur à 300 $;
  • en quatre (4) versements, si le total de votre compte est supérieur ou égal à 300 $, aux échéances indiquées sur votre compte;
  • des intérêts de 18 % sont calculés sur les versements effectués en retard;
  • surveillez vos échéances, aucun rappel n'est envoyé pour les deuxième, troisième et quatrième versements.

 

Modalité de paiement 

  • par la poste, par chèque ou mandat postal à l'ordre de la MUNICIPALITÉ DE MONT-SAINT-MICHEL, à l'adresse indiquée sur le compte, sans oublier de joindre les coupons de paiement ;
  • au bureau municipal (94, rue de l’église);
  • dans les Caisses Desjardins et la plupart des institutions financières (SIPC 2782) (paiement au comptoir, au guichet ou par internet);

 

Reçu – Lors d’un paiement, aucun reçu ne vous sera remis, sauf si le paiement est effectué en argent comptant ou par chèque au bureau municipal.

 

La Municipalité ne se tient pas responsable des délais de traitement des institutions financières. Veuillez donc prévoir quelques jours supplémentaires au moment d’effectuer vos transactions.

Si vous déménagez, n’oubliez pas de nous aviser de votre changement d’adresse.

 

Dates d’échéances – Taxation 2020

1er versement: 2 mars 2020

2ème versement: 31 mai 2020

3ème versement: 17 août 2020

4ème versement: 16 novembre 2020

 

 

TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES FACTURES DE TAXES FONCIÈRES – 2020

Dans l’optique de poursuivre son engagement à devenir une municipalité sans papier, la municipalité offrira, aux propriétaires d’immeubles, la possibilité de recevoir leur compte de taxes foncières et état de compte par courriel à partir de 2020.

Vous partagez notre préoccupation pour l’environnement? Inscrivez-vous au service de transmission électronique des factures de taxes. Le formulaire à compléter sera disponible sur notre site internet www.montsaintmichel.ca, dans l’onglet Finance et taxation et nous aviserons de sa fonctionnalité via notre journal local Le P'tit Rapide des Cèdres. 

Nous vous remercions de votre participation à ce nouveau service.

Taxation complémentaire

En cours d’année financière, il est possible, si par exemple vous avez effectué des améliorations à votre propriété, qu’une mise à jour de la valeur de votre propriété entraîne une facturation dite complémentaire. Si cette situation s’appliquait à votre cas, veuillez noter que les factures complémentaires doivent être payées dans les trente (30) jours. Ces comptes, tout comme ceux de la taxation annuelle, portent également à un taux d’intérêt de 18 % l’an pour retard.

 

Droits sur les mutations immobilières (Taxe de Bienvenue)

Communément appelé « taxe de Bienvenue », il s’agit en fait d’un droit que le conseil doit percevoir en vertu de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières. (L.R.Q., c. D-15.1).  Assimilé à la taxation municipale, il est imposé à tout nouvel acquéreur d’une propriété sur la valeur la plus élevée entre : la valeur inscrite au rôle d’évaluation, la valeur uniformisée inscrite au rôle d’évaluation et le prix de vente. Il s’applique sur la vente de tout immeuble ou terrain d’une valeur de plus de 5 000 $.

Le taux fixé par l’article 2 de la loi est de :

  • 0,5 % de 5 001 $ à 50 000 $
  • 1 %   de 50 001 $ à 250 000 $
  • 1,5 % de 250 001 $ et plus

    Le directeur général/secrétaire-trésorier fait parvenir le compte à la suite de la réception du contrat de vente. Ce compte est payable dans les trente (30) jours suivants son envoi. De plus, comme il s’agit d’un droit assimilable à la taxation municipale, il porte au même taux d’intérêt pour retard que le compte de taxes annuel; soit 18 % l’an.

     

Droits supplétif

La Municipalité de Mont-Saint‑Michel, selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.c.D-15-1), peut ce prévaloir d’un droit supplétif au droit de mutation lorsqu’il y a transfert d’un immeuble sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert malgré l’article 20.1.

Il y a exonération seulement dans le cas d’un décès.  Dans tous les autres cas, le droit supplétif s’applique le tout selon la résolution 05-05-70 adoptée le 1er avril 2005.

 

Évaluations municipales

Relativement à l’évaluation municipale des bâtiments et des terrains du territoire de la Municipalité, une délégation de compétence a été confiée à la M.R.C. d’Antoine-Labelle.  Le rôle d’évaluation est triennal, cette année un nouveau rôle a été déposé pour les exercices 2018-2019-2020. Chaque bâtiment ou chaque terrain comporte une valeur qui est inscrite au rôle d’évaluation. Ces valeurs reflètent le plus fidèlement possible la valeur marchande de votre propriété. C’est sur cette base d’évaluation qu’est calculée la taxe foncière apparaissant sur le compte de taxes municipales.