Taxation

Taxation annuelle

Politique de suivi et de perception des comptes de taxes municipales

La direction générale fait parvenir, à la fin janvier, à chacun des propriétaires un compte de taxes pour l’année en cours. Ce compte comprend :

  • taxe foncière générale
  • taxe pour les différents services applicables à la propriété

    Le compte peut être payé en tout ou en partie. Vous avez la possibilité de payer en quatre (4) versements si le compte s’élève à plus de trois cents dollars (300 $).

Dates d’échéances – Taxation 2017

1er versement: 27 février 2017

2ème versement: 27 mai 2017

3ème versement: 27 août 2017

4ème versement: 27 novembre 2017

Si un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes, il doit prendre l’initiative de contacter le bureau municipal. Le taux d’intérêt pour retard est de 18 % l’an, ce taux est fixé chaque année lors de l’adoption du budget.

Modalité de paiement

Envoi de chèques postdatés à la Municipalité de Mont-Saint-Michel accompagnés des coupons détachables.

 

Comptoir de perception de l’Hôtel de Ville de Mont-Saint-Michel (paiement comptant ou par chèque).

 

Services bancaires par téléphone et Internet : Toutes institutions bancaires. Il est important de prévoir le paiement quelques jours avant la date d’échéance (délai compensatoire des institutions financières).

 

Boîte de dépôt, 24 heures, à la porte d’entrée principale de l’Hôtel de Ville situé au 94, rue de l’Église.

 

Reçu – Lors d’un paiement, aucun reçu ne vous sera remis, sauf si le paiement est effectué en argent comptant ou par chèque au bureau municipal.

Taxation complémentaire

En cours d’année financière, il est possible, si par exemple vous avez effectué des améliorations à votre propriété, qu’une mise à jour de la valeur de votre propriété entraîne une facturation dite complémentaire. Si cette situation s’appliquait à votre cas, veuillez noter que les factures complémentaires doivent être payées dans les trente (30) jours. Ces comptes, tout comme ceux de la taxation annuelle, portent également à un taux d’intérêt de 18 % l’an pour retard.

Droits sur les mutations immobilières (Taxe de Bienvenue)

Communément appelé « taxe de Bienvenue », il s’agit en fait d’un droit que le conseil doit percevoir en vertu de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières. (L.R.Q., c. D-15.1).  Assimilé à la taxation municipale, il est imposé à tout nouvel acquéreur d’une propriété sur la valeur la plus élevée entre : la valeur inscrite au rôle d’évaluation, la valeur uniformisée inscrite au rôle d’évaluation et le prix de vente. Il s’applique sur la vente de tout immeuble ou terrain d’une valeur de plus de 5 000 $.

Le taux fixé par l’article 2 de la loi est de :

  • 0,5 % de 5 001 $ à 50 000 $
  • 1 %   de 50 001 $ à 250 000 $
  • 1,5 % de 250 001 $ et plus

    Le directeur général/secrétaire-trésorier fait parvenir le compte à la suite de la réception du contrat de vente. Ce compte est payable dans les trente (30) jours suivants son envoi. De plus, comme il s’agit d’un droit assimilable à la taxation municipale, il porte au même taux d’intérêt pour retard que le compte de taxes annuel; soit 18 % l’an.

     

Droits supplétif

La Municipalité de Mont-Saint‑Michel, selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.c.D-15-1), peut ce prévaloir d’un droit supplétif au droit de mutation lorsqu’il y a transfert d’un immeuble sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert malgré l’article 20.1.

Il y a exonération seulement dans le cas d’un décès.  Dans tous les autres cas, le droit supplétif s’applique le tout selon la résolution 05-05-70 adoptée le 1er avril 2005.

Évaluations municipales

Relativement à l’évaluation municipale des bâtiments et des terrains du territoire de la Municipalité, une délégation de compétence a été confiée à la M.R.C. d’Antoine-Labelle.  Le rôle d’évaluation est triennal, cette année un nouveau rôle a été déposé pour les exercices 2018-2019-2020. Chaque bâtiment ou chaque terrain comporte une valeur qui est inscrite au rôle d’évaluation. Ces valeurs reflètent le plus fidèlement possible la valeur marchande de votre propriété. C’est sur cette base d’évaluation qu’est calculée la taxe foncière apparaissant sur le compte de taxes municipales.