Demande d’accès à l’information

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels toute personne qui en fait la demande a droit d’obtenir l’accès aux documents détenus par un organisme public.

L’objectif de cette loi est de rendre accessibles les documents détenus par ces organismes, mais également de préserver la confidentialité des renseignements personnels qu’ils détiennent.

Le droit d’accès à l’information s’étend à l’ensemble des documents détenus par un organisme public, quelle que soit leur forme (écrite, graphique, sonore, informatisée, visuelle ou autre). La communication de ces documents ne doit cependant pas nécessiter de calcul, ni comparaison de renseignements. La Loi prévoit toutefois certaines exceptions par lesquelles l’accès à un document peut ou doit être refusé. De plus, certaines restrictions existent en vue de protéger les documents communiqués par des tiers ainsi que les renseignements personnels.

Les demandes d’accès à l’information doivent être acheminées à la personne responsable de l’accès à l’information de la municipalité, soit la directrice générale et greffière-trésorière. Cette dernière veillera à valider l’existence du document demandé, le retracer et vérifier si l’information qu’il contient peut être communiquée. Si l’accès à un document ou à une partie de celui-ci doit être refusé, la personne responsable justifiera sa décision par écrit. Le demandeur aura alors le droit d’en appeler de cette décision devant la Commission d’accès à l’information du Québec.